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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26 est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806052Cette aide générée porte sur Article L422-30 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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