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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806104Cette aide générée porte sur Article L423-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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