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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1 er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806322Cette aide générée porte sur Article L427-28 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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