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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration peuvent accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 428-4 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806398Cette aide générée porte sur Article L428-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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