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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale . L'inventaire est alors établi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806455Cette aide générée porte sur Article L428-25 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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