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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance. Une copie de ces documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Nonobstant les dispositions de l' article L. 103 du livre des procédures fiscales , une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806468Cette aide générée porte sur Article L428-29 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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