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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées. Une copie de ce procès-verbal est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinataire, à l'exportateur, à leur détenteur ou, à défaut, à toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806633Cette aide générée porte sur Article L441-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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