Article L443-6

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1 er de l' article 441-1 du code pénal , le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations et des surcharges. Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation faite à la personne en infraction de le signer également ainsi que la réponse faite à cette invitation.