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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, la juridiction saisie peut, pour le calcul du montant de l'amende et de la confiscation en valeur, se fonder sur ce prix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806811Cette aide générée porte sur Article L511-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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