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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806862Cette aide générée porte sur Article L513-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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