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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806888Cette aide générée porte sur Article L513-13 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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