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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806914Cette aide générée porte sur Article L513-22 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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