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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1 , le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins. Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806961Cette aide générée porte sur Article L522-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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