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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l' article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807021Cette aide générée porte sur Article L531-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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