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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807108Cette aide générée porte sur Article L551-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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