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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 est nécessaire à des personnes non agréées, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 50 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807114Cette aide générée porte sur Article L552-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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