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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
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LEGIARTI000053807144Cette aide générée porte sur Article L611-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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