Article L611-6 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.