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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807148Cette aide générée porte sur Article L611-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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