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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807157Cette aide générée porte sur Article L611-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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