Article L613-6 — Code des douanes

Texte intégral

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Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l' article L. 613-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

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