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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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