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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Article L712-1

Article L712-1

Article L712-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Pour l'application de l'article L. 232-1 à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

Article précédentArticle L710-1Change de subdivision Article suivantArticle L714-1Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053807408
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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