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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application de l'article L. 232-1 à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807408Cette aide générée porte sur Article L712-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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