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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Article L715-2

Article L715-2

Article L715-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Pour l'application de l'article L. 513-18 en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053807428
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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