Article L725-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ; 2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l' article L. 712-4 du code monétaire et financier ».