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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 : 1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , les » ; 2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807609Cette aide générée porte sur Article L732-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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