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Ajout · Suppression
I. - Les dispositions du titre Suppression : I erAjout : Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-5, les mots : Suppression : « Ajout : "de l'accise sur les énergiesSuppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : « Ajout : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localementSuppression : »Ajout : " ; 2° Au 9°Ajout : ,Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : mots
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 512-6,
Ajout : “l'accise
Ajout : sur
les
Ajout : énergies” sont remplacés par les
mots :
Suppression : «
Ajout : “l'imposition
Ajout : ayant le même objet que
l'accise sur les énergies
Suppression : mentionnée
Ajout : applicable
Suppression : à
Ajout : localement”
Suppression : l'
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : la
Ajout : référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article
L.
Suppression : 312-1
Ajout : 311-42
du code des impositions sur les biens et services
Suppression : »
Ajout : est
Ajout : remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Les mots : “l'accise sur les énergies”
sont remplacés par les mots :
Suppression : «
Ajout : “
l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement
Ajout : ”
Suppression : »
Ajout : et
Ajout : la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° A l'article L. 513-20, la référence à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.