Article L735-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-5, les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ; 2° Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 4° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.