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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ; 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807705Cette aide générée porte sur Article L740-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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