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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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