Version en vigueur depuis le 20 août 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 431-1 à L. 432-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 432-6 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 432-7 à L. 433-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : "du lieu de la direction des douanes" sont supprimés.
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Cartographie jurisprudentielle
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