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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 et L. 611-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 611-4 à L. 611-10 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 611-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 612-1 et L. 612-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 612-4 à L. 613-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 613-5 à L. 614-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l' article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ; 2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ; 3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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