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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ; 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053808135Cette aide générée porte sur Article L770-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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