Article L776-1

I. - Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre I er et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 611-2, les mots "ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l' article L. 248 du livre des procédures fiscales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 614-1, les mots : "ou qui a été commise en matière de contributions douanières et de règlementations assimilées" sont supprimés ; 3° A l'article L. 614-2, les mots : "et L. 428-14 à L. 428-33" sont supprimés.