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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
Article L782-1

Article L782-1

Article L782-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
9 janvier 1975 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053808305
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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