Article A241-2

La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants : 1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ; 2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ; 3° La composition exhaustive du mélange ; 4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte. La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.