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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.