Article R764-1 (version du 1 août 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables.