Article D772-2 (version du 1 mai 2026)

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Texte intégral

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 222-1 et D. 222-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026