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Version en vigueur depuis le 17 avril 2026
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés à l'article R. 162-33-28 leur est facturée, ainsi qu'aux éventuels accompagnants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.