Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Texte intégral
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.