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Code des procédures civiles d'exécution
Article L126-6
À une date

Code des procédures civiles d'exécution

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 25 avril 2026

Texte intégral

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.

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Version en vigueur depuis le 25 avril 2026

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