Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Texte intégral
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.