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Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
L'attribution des aides prévues aux chapitres I et II est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053962112Cette aide générée porte sur Article 823-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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