Aller au contenu principal

Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 9 mai 2026

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 9 mai 2026

Texte intégral

Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.

Revenir à la fiche article