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Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”. Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.
Cartographie jurisprudentielle
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