Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.