Article R126-25

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère chargé de l'environnement assurent le secrétariat du comité d'orientation stratégique de la haie. Les personnes morales mentionnées aux 3° à 7° de l'article R. 126-22 font connaître à ce secrétariat leurs représentants à ce comité. Le secrétariat en tient la liste à jour.