Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Un bilan de la mise en œuvre des articles R. 412-6 et R. 412-7 est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.