Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les lignes directrices de gestion applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs ainsi qu'aux agents publics du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du Tribunal du stationnement payant sont arrêtées par le vice-président du Conseil d'Etat.